S. (1986-1987 ) 495 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 645
RA. 13817   RA. 13817

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Enseignement de promotion sociale - Appréciation sur une période plus longue de l'importance des prestations qui détermine si une fonction est ou non principale pour l'application de la réglementation en matière de pension)
Luc Dhoore  

enseignement de promotion sociale
enseignement professionnel
régime de retraite
fonction publique
enseignant

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 645/1 (1986-1987) proposition de loi 27/10/1986
Ch. 645/2 (1986-1987) amendement(s) 29/1/1987
Ch. 645/3 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 18/2/1987
S. 495/1 (1986-1987) projet transmis par la Chambre des représentants 26/2/1987
S. 495/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 13/5/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/10/1986   Dépôt Doc. Ch. 645/1 (1986-1987)
13/11/1986   Prise en considération
Annales p. 233
25/2/1987   Discussion générale
Annales p. 813 à 814
25/2/1987   Discussion des articles
Annales p. 814
26/2/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 888
26/2/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/2/1987   Transmission Doc. S. 495/1 (1986-1987)
20/5/1987   Discussion générale
Annales p. 2007 		Ann. 0078
20/5/1987   Discussion des articles
Annales p. 2007 		Ann. 0078
21/5/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2044 		Ann. 0079
21/5/1987   Adoption
21/5/1987   Soumis par Sénat pour sanction
4/6/1987   Sanction et promulgation
27/6/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/2/1987, 26/2/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 20/5/1987, 21/5/1987