Fiche du dossier

S. (1986-1987 ) 383	Fiche du dossier	Ch. (1986-1987 ) 668
RA. 13698		RA. 13698
Projet de loi sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre (Motivation des jugements)
Gouvernement W. Martens V

jugement
sanction pénale
peine de substitution
droits de la défense

Numéro	Titre	Date
Ch. 668/1 (1982-1983)	projet de loi	20/5/1983
Ch. 668/2 (1982-1983)	amendement(s)	6/10/1983
Ch. 668/3 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	2/9/1985
Ch. 508/1 (1985-1986)	document(s) parus antérieurement	11/6/1986
Ch. 508/2 (1985-1986)	amendement(s)	11/6/1986
Ch. 508/3 (1985-1986)	rapport complémentaire fait au nom de la commission	29/7/1986
S. 383/1 (1986-1987)	projet transmis par la Chambre des représentants	28/10/1986
S. 383/2 (1986-1987)	rapport fait au nom de la commission	4/3/1987



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
20/5/1983		Dépôt	Doc. Ch. 668/1 (1982-1983)
3/9/1985		Fin d'examen
3/9/1985	Caducité par dissolution des Chambres
	[C2] Examen par la Chambre
7/3/1986		Relèvement de la caducité (Chambre) Loi du 14/02/1986 - MB du 07/03/1986	Doc. Ch. 508/1 (1985-1986)
28/10/1986		Discussion générale Annales p. 61
28/10/1986		Discussion des articles Annales p. 61
28/10/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 88
28/10/1986		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
28/10/1986		Transmission	Doc. S. 383/1 (1986-1987)
7/4/1987		Discussion générale	Ann. 0066
7/4/1987		Discussion des articles Annales p. 1706	Ann. 0066
9/4/1987		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1771	Ann. 0068
9/4/1987		Adoption
9/4/1987	Soumis par Sénat pour sanction
27/4/1987	Sanction et promulgation
20/5/1987	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Examen terminé
[C2] Examen par la Chambre	Adopté	28/10/1986
[S3] Examen par le Sénat	Adopté	7/4/1987, 9/4/1987