S. (1986-1987 ) 488 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 97
RA. 13815   RA. 13815

Proposition de loi modifiant la législation électorale en ce qui concerne le groupement des listes dans la province du Brabant (Modification du système d'apparentement dans le Brabant - Problèmes suite à l'élection de sénateurs appartenant à un parti d'un régime linguistique autre que celui de la région dans laquelle ils avaient été élus : Mme Bernaerts, M. Tournis et M. Van Overstraeten)
Achille Diegenant   Victor Vanderheyden   August Bogaerts   Paul Breyne   Félicien Bosmans  

répartition des sièges
liste électorale
droit électoral
province de Brabant wallon
élection nationale
groupe linguistique
découpage électoral
province de Brabant flamand

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 97/1 (1985-1986) proposition de loi 18/12/1985
Ch. 97/2 (1985-1986) amendement(s) 29/1/1987
Ch. 97/3 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 23/2/1987
Ch. 97/4 (1985-1986) amendement(s) 25/2/1987
S. 488/1 (1986-1987) projet transmis par la Chambre des représentants 26/2/1987
S. 488/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 17/3/1987
S. 488/3 (1986-1987) amendement(s) 7/4/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/12/1985   Dépôt Doc. Ch. 97/1 (1985-1986)
23/1/1986   Prise en considération
Annales p. 397
25/2/1987   Discussion générale
Annales p. 827 à 830
25/2/1987   Discussion des articles
Annales p. 830 à 831
26/2/1987   Discussion des articles
Annales p. 885 à 887
26/2/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 887
26/2/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/2/1987   Transmission Doc. S. 488/1 (1986-1987)
8/4/1987   Discussion générale
Annales p. 1712 à 1714
Ann. 0067
8/4/1987   Discussion des articles
Annales p. 1714 à 1715
Ann. 0067
9/4/1987   Discussion des articles
Annales p. 1768
Ann. 0068
9/4/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1769
Ann. 0068
9/4/1987   Adoption
9/4/1987   Soumis par Sénat pour sanction
13/4/1987   Sanction et promulgation
13/5/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/2/1987, 26/2/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 8/4/1987, 9/4/1987