S. (1980-1981 ) 606 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 655
RA. 12014   RA. 12014

Proposition de loi modifiant l'article 369bis du Code pénal (Soustraction d'enfants à la garde de ceux à qui ils ont été confiés en vertu d'une décision judiciaire (divorce) - Non-respect d'un règlement relatif à la garde de l'enfant ou au droit de visite lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel)
Léon Remacle  

droit de garde
divorce
droit de visite
droit pénal

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 655/1 (1980-1981) proposition de loi 29/10/1980
Ch. 655/2 (1980-1981) amendement(s) 14/1/1981
Ch. 655/3 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 5/3/1981
S. 606/1 (1980-1981) projet transmis par la Chambre des représentants 12/3/1981
S. 500/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 4/3/1987
S. 500/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 11/3/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/10/1980   Dépôt Doc. Ch. 655/1 (1980-1981)
13/11/1980   Prise en considération
Annales p. 227
12/3/1981   Discussion générale
12/3/1981   Discussion des articles
Annales p. 1463
12/3/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1465
12/3/1981   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
12/3/1981   Transmission Doc. S. 606/1 (1980-1981)
16/3/1987   Discussion générale Ann. 0060
16/3/1987   Discussion des articles
Annales p. 1565 		Ann. 0060
19/3/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1689 		Ann. 0065
19/3/1987   Adoption
19/3/1987   Soumis par Sénat pour sanction
31/3/1987   Sanction et promulgation
24/4/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 12/3/1981
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 16/3/1987, 19/3/1987