S. (1985-1986 ) 325 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 438
RA. 13636   RA. 13636

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique, suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985
Gouvernement W. Martens VI  

Pays-Bas
canal maritime
eau douce
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 438/1 (1985-1986) projet de loi 29/4/1986
S. 325/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 26/6/1986
S. 325/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 11/12/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/4/1986   Dépôt Doc. Ch. 438/1 (1985-1986)
24/6/1986   Discussion générale
24/6/1986   Discussion des articles
Annales p. 1294
26/6/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1362
26/6/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/6/1986   Transmission Doc. S. 325/1 (1985-1986)
10/2/1987   Discussion générale Ann. 0042
10/2/1987   Discussion des articles
Annales p. 1033
Ann. 0042
12/2/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1146
Ann. 0045
12/2/1987   Adoption
12/2/1987   Soumis par Sénat pour sanction
24/3/1987   Sanction et promulgation
8/5/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 24/6/1986, 26/6/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 10/2/1987, 12/2/1987