S. (1986-1987 ) 384 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 1351
RA. 13699   RA. 13699

Projet de loi portant modification de l'AR n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises
Gouvernement W. Martens V  

croissance économique
petites et moyennes entreprises
lutte contre le chômage
chômeur
aide à l'emploi

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1351/1 (1984-1985) projet de loi 23/8/1985
Ch. 579/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 23/7/1986
Ch. 579/2 (1985-1986) amendement(s) 23/7/1986
Ch. 579/3 (1985-1986) amendement(s) 31/7/1986
Ch. 579/4 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 8/9/1986
S. 384/1 (1986-1987) projet transmis par la Chambre des représentants 28/10/1986
S. 384/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 26/11/1986
Ch. 579/5 (1985-1986) projet amendé par le Sénat 12/12/1986
Ch. 579/6 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 29/1/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/8/1985   Dépôt Doc. Ch. 1351/1 (1984-1985)
3/9/1985   Fin d'examen
3/9/1985   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
7/3/1986   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 14/02/1986 - MB du 07/03/1986
Doc. Ch. 579/1 (1985-1986)
28/10/1986   Discussion générale
28/10/1986   Discussion des articles
Annales p. 62
28/10/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 88
28/10/1986   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
28/10/1986   Transmission Doc. S. 384/1 (1986-1987)
9/12/1986   Discussion générale
Annales p. 420
Ann. 0017
9/12/1986   Discussion des articles
Annales p. 421
Ann. 0017
11/12/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 502
Ann. 0019
11/12/1986   Adoption
  [C4] Examen par la Chambre
12/12/1986   Transmission Doc. Ch. 579/5 (1985-1986)
5/2/1987   Discussion générale
5/2/1987   Discussion des articles
Annales p. 759 à 760
5/2/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 761
5/2/1987   Adoption
5/2/1987   Soumission par Chambre pour sanction
24/2/1987   Sanction et promulgation
6/3/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 28/10/1986
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 9/12/1986, 11/12/1986
[C4] Examen par la Chambre
Adopté 5/2/1987