S. (1986-1987 ) 416 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 607
RA. 13739   RA. 13739

Proposition de loi modifiant la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes (Transmis sous l'intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes) (Suppression de la distinction entre Belges et étrangers)
Jean Mottard   Huberte Hanquet  

transplantation d'organes
ressortissant étranger

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 607/1 (1985-1986) proposition de loi 3/10/1986
Ch. 607/2 (1985-1986) amendement(s) 12/11/1986
Ch. 607/3 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 2/12/1986
S. 416/1 (1986-1987) projet transmis par la Chambre des représentants 4/12/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/10/1986   Dépôt Doc. Ch. 607/1 (1985-1986)
30/10/1986   Prise en considération
Annales p. 128
4/12/1986   Discussion générale
Annales p. 411
4/12/1986   Discussion des articles
Annales p. 441
4/12/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 442
4/12/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/12/1986   Transmission Doc. S. 416/1 (1986-1987)
29/1/1987   Discussion générale
Annales p. 942 à 943
Ann. 0038
29/1/1987   Discussion des articles
Annales p. 943
Ann. 0038
5/2/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 994
Ann. 0040
5/2/1987   Adoption
5/2/1987   Soumis par Sénat pour sanction
17/2/1987   Sanction et promulgation
14/4/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 4/12/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 29/1/1987, 5/2/1987