S. (1985-1986 ) 200 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 661
RA. 13515   RA. 13515

Projet de loi modifiant l'article 36, § 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (Travailleuses occupées à des travaux de transport - Intervalle entre la cessation et la reprise du travail)
Gouvernement W. Martens VI  

temps de repos
égalité homme-femme
entreprise de transport
personnel de conduite
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 200/1 (1985-1986) projet de loi 19/3/1986
S. 200/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 30/10/1986
Ch. 661/1 (1986-1987) projet transmis par le Sénat 14/11/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/3/1986   Dépôt Doc. S. 200/1 (1985-1986)
13/11/1986   Discussion générale
Annales p. 155 à 156 et 158 à 159
Ann. 0007
13/11/1986   Discussion des articles
Annales p. 159
Ann. 0007
13/11/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 161
Ann. 0007
13/11/1986   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
14/11/1986   Transmission Doc. Ch. 661/1 (1986-1987)
28/1/1987   Discussion générale
28/1/1987   Discussion des articles
Annales p. 681
29/1/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 722
29/1/1987   Adoption
29/1/1987   Soumission par Chambre pour sanction
4/2/1987   Sanction et promulgation
21/3/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 13/11/1986
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 28/1/1987, 29/1/1987