S. (1985-1986 ) 356 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 505
RA. 13667   RA. 13667

Proposition de loi modifiant les articles 4 et 16bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 22 janvier 1981 (Préservation du droit à la pension des mandataires qui poursuivent l'exercice de leur mandat après avoir atteint l'âge de 60 ans)
Félicien Bosmans   Erik Vankeirsbilck   Annemie Neyts-Uyttebroeck   Jean-Pierre Detremmerie   Gilbert Temmerman   Jacques Pivin   Marc Harmegnies   Emile Wauthy  

régime de retraite
mandat électif
statut de l'élu
parlementaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 505/1 (1985-1986) proposition de loi 12/6/1986
Ch. 505/2 (1985-1986) amendement(s) 22/7/1986
Ch. 505/3 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 23/7/1986
S. 356/1 (1985-1986) projet transmis par la Chambre des représentants 24/7/1986
S. 356/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 25/11/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/6/1986   Dépôt Doc. Ch. 505/1 (1985-1986)
10/7/1986   Prise en considération
Annales p. 1503
24/7/1986   Discussion générale
Annales p. 1740 à 1741
24/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 1741
24/7/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1767
24/7/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
24/7/1986   Transmission Doc. S. 356/1 (1985-1986)
9/12/1986   Discussion générale
Annales p. 411 		Ann. 0017
9/12/1986   Discussion des articles
Annales p. 411 à 412 		Ann. 0017
11/12/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 499 		Ann. 0019
11/12/1986   Adoption
11/12/1986   Soumis par Sénat pour sanction
30/12/1986   Sanction et promulgation
5/2/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 24/7/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 9/12/1986, 11/12/1986