S. (1985-1986 ) 277 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 356
RA. 13583   RA. 13583

Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de crédit agricole (Adaptation du plafond des engagements)
Gouvernement W. Martens VI  

Institut national de crédit agricole
engagement des dépenses
établissement de crédit

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 356/1 (1985-1986) projet de loi 12/3/1986
Ch. 356/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 12/5/1986
S. 277/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 15/5/1986
S. 277/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 26/11/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/3/1986   Dépôt Doc. Ch. 356/1 (1985-1986)
14/5/1986   Discussion générale
14/5/1986   Discussion des articles
Annales p. 933
15/5/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 981
15/5/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
15/5/1986   Transmission Doc. S. 277/1 (1985-1986)
9/12/1986   Discussion générale
Annales p. 416 à 417
Ann. 0017
9/12/1986   Discussion des articles
Annales p. 417
Ann. 0017
11/12/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 500
Ann. 0019
11/12/1986   Adoption
11/12/1986   Soumis par Sénat pour sanction
22/12/1986   Sanction et promulgation
6/2/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 14/5/1986, 15/5/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 9/12/1986, 11/12/1986