S. (1985-1986 ) 321 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 439
RA. 13632   RA. 13632

Projet de loi habilitant l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales
Gouvernement W. Martens VI  

régions et communautés de Belgique
administration fiscale
comité d'acquisition
finances régionales
propriété publique
expropriation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 439/1 (1985-1986) projet de loi 29/4/1986
Ch. 439/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 18/6/1986
S. 321/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 26/6/1986
S. 321/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 25/11/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/4/1986   Dépôt Doc. Ch. 439/1 (1985-1986)
24/6/1986   Discussion des articles
Annales p. 1292
26/6/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1361
26/6/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/6/1986   Transmission Doc. S. 321/1 (1985-1986)
9/12/1986   Discussion générale Ann. 0017
9/12/1986   Discussion des articles
Annales p. 418
Ann. 0017
11/12/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 499
Ann. 0019
11/12/1986   Adoption
11/12/1986   Soumis par Sénat pour sanction
18/12/1986   Sanction et promulgation
24/2/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 24/6/1986, 26/6/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 9/12/1986, 11/12/1986