Fiche du dossier

S. (1985-1986 ) 265	Fiche du dossier	Ch. (1985-1986 ) 662
RA. 13582		RA. 13582
Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique (Aides fournies aux étrangers)
Gouvernement W. Martens VI

demandeur d'asile
réfugié politique
aide sociale
asile politique
CPAS
ressortissant étranger
migration illégale

Numéro	Titre	Date
S. 265/1 (1985-1986)	projet de loi	15/5/1986
S. 265/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	29/10/1986
Ch. 662/1 (1986-1987)	projet transmis par le Sénat	14/11/1986
Ch. 662/2 (1986-1987)	amendement(s)	26/11/1986
Ch. 662/3 (1986-1987)	rapport fait au nom de la commission	9/12/1986
Ch. 662/4 (1986-1987)	amendement(s)	10/12/1986



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
15/5/1986		Dépôt	Doc. S. 265/1 (1985-1986)
13/11/1986		Discussion générale Annales p. 154 à 155	Ann. 0007
13/11/1986		Discussion des articles Annales p. 155	Ann. 0007
13/11/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 161	Ann. 0007
13/11/1986		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
14/11/1986		Transmission	Doc. Ch. 662/1 (1986-1987)
11/12/1986		Discussion générale Annales p. 496
11/12/1986		Discussion des articles Annales p. 496
11/12/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 530
11/12/1986		Adoption
11/12/1986	Soumission par Chambre pour sanction
15/12/1986	Sanction et promulgation
6/1/1987	Publication