S. (1985-1986 ) 75 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 541
RA. 13394   RA. 13394

Proposition de loi modifiant l'article 764, 12°, du Code judiciaire (Demandes à communiquer obligatoirement au ministère public près les juridictions du travail)
Roger Lallemand   

procédure judiciaire
ministère public
juridiction du travail

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 75/1 (1985-1986) proposition de loi 20/12/1985
S. 75/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 14/5/1986
Ch. 541/1 (1985-1986) projet transmis par le Sénat 27/6/1986
Ch. 541/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 6/11/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/12/1985   Dépôt Doc. S. 75/1 (1985-1986)
22/1/1986   Prise en considération
Annales p. 297
Ann. 0017
24/6/1986   Discussion générale Ann. 0060
24/6/1986   Discussion des articles
Annales p. 1412
Ann. 0060
26/6/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1460
Ann. 0061
26/6/1986   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
26/6/1986   Transmission Doc. Ch. 541/1 (1985-1986)
12/11/1986   Discussion générale
12/11/1986   Discussion des articles
Annales p. 204
13/11/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 227
13/11/1986   Adoption
13/11/1986   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/1986   Sanction et promulgation
19/12/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 24/6/1986, 26/6/1986
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 12/11/1986, 13/11/1986