S. (1986-1987 ) 381 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 643
RA. 13695   RA. 13695

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Permettre aux constructeurs professionnels de donner en location les appartements et les maisons unifamiliales invendus sans pour autant perdre la possibilité de les vendre avec application de la TVA et ce en prolongeant de deux ans le délai normal de vente)
Gouvernement W. Martens VI  

TVA
stimulant fiscal
vente
propriété immobilière
industrie du bâtiment
location
promotion immobilière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 643/1 (1986-1987) projet de loi 27/10/1986
S. 381/1 (1986-1987) projet transmis par la Chambre des représentants 28/10/1986
S. 381/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 29/10/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/10/1986   Dépôt Doc. Ch. 643/1 (1986-1987)
28/10/1986   Discussion générale
28/10/1986   Discussion des articles
Annales p. 73
28/10/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 88
28/10/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
28/10/1986   Transmission Doc. S. 381/1 (1986-1987)
29/10/1986   Discussion générale
Annales p. 102
Ann. 0005
29/10/1986   Discussion des articles
Annales p. 102
Ann. 0005
29/10/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 122
Ann. 0005
29/10/1986   Adoption
29/10/1986   Soumis par Sénat pour sanction
4/11/1986   Sanction et promulgation
5/12/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 28/10/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 29/10/1986