Fiche du dossier

S. (1985-1986 ) 276	Fiche du dossier	Ch. (1985-1986 ) 1248
RA. 13590		RA. 13590
Projet de loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII, du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, et du Protocole final, faits à Nairobi le 6 novembre 1982
Gouvernement W. Martens V

convention internationale
Union internationale des télécommunications
télécommunication
règlement des différends
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
Ch. 1248/1 (1984-1985)	projet de loi	10/6/1985
Ch. 426/1 (1985-1986)	document(s) parus antérieurement	23/4/1986
Ch. 426/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	23/4/1986
S. 276/1 (1985-1986)	document(s) parus antérieurement	15/5/1986
S. 276/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	24/6/1986



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
10/6/1985		Dépôt	Doc. Ch. 1248/1 (1984-1985)
3/9/1985		Fin d'examen
3/9/1985	Caducité par dissolution des Chambres
	[C2] Examen par la Chambre
7/3/1986		Relèvement de la caducité (Chambre) Loi du 14/02/1986 - MB du 07/03/1986	Doc. Ch. 426/1 (1985-1986)
30/4/1986		Discussion générale Annales p. 868 à 869
14/5/1986		Discussion générale Annales p. 926 à 927
14/5/1986		Discussion des articles Annales p. 927
15/5/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 981
15/5/1986		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
15/5/1986		Transmission	Doc. S. 276/1 (1985-1986)
8/7/1986		Discussion générale	Ann. 0064
8/7/1986		Discussion des articles Annales p. 1564	Ann. 0064
10/7/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1626	Ann. 0066
10/7/1986		Adoption
10/7/1986	Soumis par Sénat pour sanction
28/8/1986	Sanction et promulgation
21/5/1987	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Examen terminé
[C2] Examen par la Chambre	Adopté	30/4/1986, 14/5/1986, 15/5/1986
[S3] Examen par le Sénat	Adopté	8/7/1986, 10/7/1986