Fiche du dossier

S. (1985-1986 ) 271	Fiche du dossier	Ch. (1985-1986 ) 1242
RA. 13589		RA. 13589
Projet de loi modifiant l'article 35, §1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (Biens du domaine public : Communautés, Régions, CPAS)
Gouvernement W. Martens V

régions et communautés de Belgique
désastre naturel
Fonds des calamités
indemnisation
propriété publique
CPAS

Numéro	Titre	Date
Ch. 1242/1 (1984-1985)	projet de loi	7/6/1985
Ch. 445/1 (1985-1986)	document(s) parus antérieurement	30/4/1986
Ch. 445/2 (1985-1986)	amendement(s)	30/4/1986
Ch. 445/3 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	7/5/1986
S. 271/1 (1985-1986)	projet transmis par la Chambre des représentants	15/5/1986
S. 271/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	16/7/1986
S. 271/3 (1985-1986)	amendement(s)	22/7/1986



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
7/6/1985		Dépôt	Doc. Ch. 1242/1 (1984-1985)
3/9/1985		Fin d'examen
3/9/1985	Caducité par dissolution des Chambres
	[C2] Examen par la Chambre
7/3/1986		Relèvement de la caducité (Chambre) Loi du 14/02/1986 - MB du 07/03/1986
14/5/1986		Discussion générale
14/5/1986		Discussion des articles Annales p. 927 à 928
15/5/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 981
15/5/1986		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
15/5/1986		Transmission	Doc. S. 271/1 (1985-1986)
22/7/1986		Discussion générale Aannales, p. 1947 à 1950	Ann. 0081
22/7/1986		Discussion des articles Annales p. 1950	Ann. 0081
24/7/1986		Discussion des articles Annales p. 2033 à 2034	Ann. 0084
24/7/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2038	Ann. 0084
24/7/1986		Adoption
24/7/1986	Soumis par Sénat pour sanction
13/8/1986	Sanction et promulgation
15/10/1986	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Examen terminé
[C2] Examen par la Chambre	Adopté	14/5/1986, 15/5/1986
[S3] Examen par le Sénat	Adopté	22/7/1986, 24/7/1986