S. (1985-1986 ) 240 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 1276
RA. 13553   RA. 13553

Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 (Dispositions nouvelles relatives aux marques de service)
Gouvernement W. Martens V  

marque déposée
marque
Benelux
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1276/1 (1984-1985) projet de loi 21/6/1985
S. 240/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 17/4/1986
S. 240/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 24/6/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/1985   Dépôt Doc. Ch. 1276/1 (1984-1985)
3/9/1985   Fin d'examen
3/9/1985   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
7/3/1986   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 14/02/1986 - MB du 07/03/1986
17/4/1986   Discussion générale
17/4/1986   Discussion des articles
Annales p. 830 à 831
17/4/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 832
17/4/1986   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
17/4/1986   Transmission Doc. S. 240/1 (1985-1986)
8/7/1986   Discussion générale Ann. 0064
8/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 1562 à 1563
Ann. 0064
10/7/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1627
Ann. 0066
10/7/1986   Adoption
10/7/1986   Soumis par Sénat pour sanction
8/8/1986   Sanction et promulgation
30/10/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 17/4/1986
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 8/7/1986, 10/7/1986