S. (1985-1986 ) 216 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 127
RA. 13531   RA. 13531

Projet de loi portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977
Gouvernement W. Martens VI  

convention fiscale
évasion fiscale
Australie
ratification d'accord
double imposition

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 127/1 (1985-1986) projet de loi 13/1/1986
S. 216/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 20/3/1986
S. 216/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 24/6/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/1986   Dépôt Doc. Ch. 127/1 (1985-1986)
19/3/1986   Discussion générale
19/3/1986   Discussion des articles
Annales p. 696
20/3/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 751
20/3/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
20/3/1986   Transmission Doc. S. 216/1 (1985-1986)
8/7/1986   Discussion générale Ann. 0064
8/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 1561
Ann. 0064
10/7/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1626
Ann. 0066
10/7/1986   Adoption
10/7/1986   Soumis par Sénat pour sanction
8/8/1986   Sanction et promulgation
16/9/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/3/1986, 20/3/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 8/7/1986, 10/7/1986