Fiche du dossier

S. (1984-1985 ) 874	Fiche du dossier	Ch. (1984-1985 ) 491
RA. 13248		RA. 13248
Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; b) Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982
Gouvernement W. Martens V

compétence juridictionnelle
Royaume-Uni
voie d'exécution
Grèce
Danemark
ratification d'accord
Irlande

Numéro	Titre	Date
S. 874/1 (1984-1985)	projet de loi	9/5/1985
S. 273/1 (1985-1986)	document(s) parus antérieurement	14/5/1986
S. 273/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	14/5/1986
Ch. 491/1 (1985-1986)	projet transmis par le Sénat	4/6/1986
Ch. 491/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	18/6/1986



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
9/5/1985		Dépôt	Doc. S. 874/1 (1984-1985)
3/9/1985		Fin d'examen
3/9/1985	Caducité par dissolution des Chambres
	[S2] Examen par le Sénat
7/3/1986		Relèvement de la caducité (Sénat) Loi du 14/02/1986 - MB du 07/03/1986
27/5/1986		Discussion générale	Ann. 0048
27/5/1986		Discussion des articles Annales p. 1089 à 1090	Ann. 0048
3/6/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1263	Ann. 0056
3/6/1986		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
3/6/1986		Transmission	Doc. Ch. 491/1 (1985-1986)
24/6/1986		Discussion générale
24/6/1986		Discussion des articles Annales p. 1293
26/6/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1362
26/6/1986		Adoption
26/6/1986	Soumission par Chambre pour sanction
31/7/1986	Sanction et promulgation
17/10/1986	Publication