Fiche du dossier

S. (1984-1985 ) 942	Fiche du dossier	Ch. (1984-1985 ) 492
RA. 13311		RA. 13311
Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980
Gouvernement W. Martens V

coopération transfrontalière
convention européenne
administration locale
collectivité locale
commune
ratification d'accord
accord-cadre

Numéro	Titre	Date
S. 942/1 (1984-1985)	projet de loi	16/7/1985
S. 274/1 (1985-1986)	document(s) parus antérieurement	14/5/1986
S. 274/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	14/5/1986
Ch. 492/1 (1985-1986)	projet transmis par le Sénat	4/6/1986
Ch. 492/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	18/6/1986



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
16/7/1985		Dépôt	Doc. S. 942/1 (1984-1985)
3/9/1985		Fin d'examen
3/9/1985	Caducité par dissolution des Chambres
	[S2] Examen par le Sénat
7/3/1986		Relèvement de la caducité (Sénat) Loi du 14/02/1986 - MB du 07/03/1986
27/5/1986		Discussion générale	Ann. 0048
27/5/1986		Discussion des articles Annales p. 1090	Ann. 0048
3/6/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1263	Ann. 0056
3/6/1986		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
3/6/1986		Transmission	Doc. Ch. 492/1 (1985-1986)
24/6/1986		Discussion générale
24/6/1986		Discussion des articles Annales p. 1293
26/6/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1362
26/6/1986		Adoption
26/6/1986	Soumission par Chambre pour sanction
31/7/1986	Sanction et promulgation
18/7/1987	Publication