Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 531
RA. 13656   RA. 13656

Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (Permettre aux organes régionaux des organisations représentatives des travailleurs d'exercer les attributions que la loi leur confère en ce qui concerne les élections sociales)
Gouvernement W. Martens VI  

représentant syndical
élection syndicale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 531/1 (1985-1986) projet de loi 24/6/1986
Ch. 531/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 16/7/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/6/1986   Dépôt Doc. Ch. 531/1 (1985-1986)
16/7/1986   Discussion générale
Annales p. 1514
16/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 1514
17/7/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1561
17/7/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
17/7/1986   Transmission
24/7/1986   Discussion générale
Annales p. 2029
Ann. 0084
24/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 2029 à 2030
Ann. 0084
24/7/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2040
Ann. 0084
24/7/1986   Adoption
24/7/1986   Soumis par Sénat pour sanction
29/7/1986   Sanction et promulgation
20/8/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 16/7/1986, 17/7/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 24/7/1986