Fiche du dossier

S. (1985-1986 ) 250	Fiche du dossier	Ch. (1985-1986 ) 1312
RA. 13565		RA. 13565
Projet de loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole (Augmentation du montant à concurrence duquel la garantie du Fonds peut être octroyée)
Gouvernement W. Martens V

garantie
Fonds d'investissement agricole

Numéro	Titre	Date
Ch. 1312/1 (1984-1985)	projet de loi	11/7/1985
Ch. 427/1 (1985-1986)	document(s) parus antérieurement	24/4/1986
Ch. 427/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	24/4/1986
S. 250/1 (1985-1986)	document(s) parus antérieurement	30/4/1986
S. 250/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	4/6/1986



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
11/7/1985		Dépôt	Doc. Ch. 1312/1 (1984-1985)
3/9/1985		Fin d'examen
3/9/1985	Caducité par dissolution des Chambres
	[C2] Examen par la Chambre
7/3/1986		Relèvement de la caducité (Chambre) Loi du 14/02/1986 - MB du 07/03/1986
30/4/1986		Discussion générale Annales p. 870
30/4/1986		Discussion des articles Annales p. 870
30/4/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 874
30/4/1986		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
30/4/1986		Transmission	Doc. S. 250/1 (1985-1986)
24/6/1986		Discussion générale Annales p. 1412 à 1413	Ann. 0060
24/6/1986		Discussion des articles Annales p. 1413 à 1414	Ann. 0060
26/6/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1460	Ann. 0061
26/6/1986		Adoption
26/6/1986	Soumis par Sénat pour sanction
10/7/1986	Sanction et promulgation
17/9/1986	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Examen terminé
[C2] Examen par la Chambre	Adopté	30/4/1986
[S3] Examen par le Sénat	Adopté	24/6/1986, 26/6/1986