S. (1985-1986 ) 255 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 205
RA. 13568   RA. 13568

Proposition de loi abrogeant l'article 99 des lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 (Nouvel intitulé : Proposition de loi abrogeant l'article 99 des lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et l'article 264, dernier alinéa, du Code pénal) (Mariage)
Manu Desutter  

mariage
service national

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 205/1 (1985-1986) proposition de loi 16/1/1986
Ch. 205/2 (1985-1986) amendement(s) 26/3/1986
Ch. 205/3 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 22/4/1986
S. 255/1 (1985-1986) projet transmis par la Chambre des représentants 30/4/1986
S. 255/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 13/5/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/1/1986   Dépôt Doc. Ch. 205/1 (1985-1986)
6/2/1986   Prise en considération
Annales p. 442
30/4/1986   Discussion générale
Annales p. 871
30/4/1986   Discussion des articles
Annales p. 871
30/4/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 874
30/4/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
30/4/1986   Transmission Doc. S. 255/1 (1985-1986)
11/6/1986   Discussion générale Ann. 0058
11/6/1986   Discussion des articles
Annales p. 1336
Ann. 0058
12/6/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1366
Ann. 0059
12/6/1986   Adoption
12/6/1986   Soumis par Sénat pour sanction
19/6/1986   Sanction et promulgation
8/8/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 30/4/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 11/6/1986, 12/6/1986