S. (1981-1982 ) 12 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 1296
RA. 12235   RA. 12235

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (Bénéfice d'une pension de dédommagement et droit aux allocations familiales)
Jozef De Seranno    Maria Tyberghien-Vandenbussche   

victime de guerre
Seconde Guerre mondiale
prestation familiale
pension de réparation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 12/1 (1981-1982) proposition de loi 14/12/1981
S. 12/2 (1981-1982) texte adopté par la(es) commission(s) 3/7/1985
Ch. 1296/1 (1984-1985) projet transmis par le Sénat 5/7/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/12/1981   Dépôt Doc. S. 12/1 (1981-1982)
29/1/1982   Prise en considération
Annales p. 215
Ann. 0010
4/7/1985   Discussion générale
Annales p. 3340 à 3341
Ann. 0141
4/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3341 à 3342
Ann. 0141
4/7/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3363
Ann. 0141
4/7/1985   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
4/7/1985   Transmission Doc. Ch. 1296/1 (1984-1985)
19/3/1986   Discussion générale
19/3/1986   Discussion des articles
Annales p. 697 à 698
20/3/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 751
20/3/1986   Adoption
20/3/1986   Soumission par Chambre pour sanction
3/5/1986   Sanction et promulgation
27/10/1990   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 4/7/1985
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 19/3/1986, 20/3/1986