S. (1985-1986 ) 211 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 25
RA. 13528   RA. 13528

Proposition de loi modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus (Taxes additionnelles pour les communes et les agglomérations)
Charles Petitjean  

impôt local
finances locales

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 25/1 (1985-1986) proposition de loi 29/11/1985
Ch. 25/2 (1985-1986) amendement(s) 4/3/1986
Ch. 25/3 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 13/3/1986
S. 211/1 (1985-1986) projet transmis par la Chambre des représentants 20/3/1986
S. 211/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 16/4/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/1985   Dépôt Doc. Ch. 25/1 (1985-1986)
19/12/1985   Prise en considération
Annales p. 313
19/3/1986   Discussion générale
Annales p. 698
19/3/1986   Discussion des articles
Annales p. 698 à 699
20/3/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 751
20/3/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
20/3/1986   Transmission Doc. S. 211/1 (1985-1986)
14/5/1986   Discussion générale Ann. 0045
14/5/1986   Discussion des articles
Annales p. 993
Ann. 0045
15/5/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1037
Ann. 0046
15/5/1986   Adoption
15/5/1986   Soumis par Sénat pour sanction
27/5/1986   Sanction et promulgation
2/7/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/3/1986, 20/3/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 14/5/1986, 15/5/1986