S. (1984-1985 ) 927 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1007
RA. 13296   RA. 13296

Projet de loi relatif à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (Code pénal : menace d'utiliser des matières nucléaires; vol ou extorsion de matières nucléaires; protection physique des matières nucléaires - Code d'instruction criminelle : compétence ratione loci)
Gouvernement W. Martens V  

sécurité nucléaire
compétence juridictionnelle
convention internationale
crime contre les personnes
sanction pénale
crime contre les biens
combustible nucléaire
sûreté nucléaire
code pénal
vol
droit pénal

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1007/1 (1984-1985) projet de loi 15/10/1984
Ch. 1007/2 (1984-1985) amendement(s) 22/5/1985
Ch. 1007/3 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 28/6/1985
S. 927/1 (1984-1985) projet transmis par la Chambre des représentants 4/7/1985
S. 179/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 19/2/1986
S. 179/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 19/2/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/10/1984   Dépôt Doc. Ch. 1007/1 (1984-1985)
3/7/1985   Discussion générale
3/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3116 à 3118
4/7/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3154
4/7/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/7/1985   Transmission Doc. S. 927/1 (1984-1985)
20/3/1986   Discussion générale
Annales p. 553 à 554 		Ann. 0027
20/3/1986   Discussion des articles
Annales p. 554 à 555 		Ann. 0027
20/3/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 558 		Ann. 0027
20/3/1986   Adoption
20/3/1986   Soumis par Sénat pour sanction
17/4/1986   Sanction et promulgation
14/8/1986   Publication
14/11/1986   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 3/7/1985, 4/7/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 20/3/1986