S. (1984-1985 ) 888 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1301
RA. 13261   RA. 13261

Projet de loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole
Gouvernement W. Martens V  

réglementation commerciale
vin
protection du consommateur
organisation commune de marché
viticulture
violation du droit de l'UE

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 888/1 (1984-1985) projet de loi 4/6/1985
S. 888/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 19/6/1985
Ch. 1301/1 (1984-1985) projet transmis par le Sénat 5/7/1985
Ch. 191/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 16/1/1986
Ch. 191/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 16/1/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/6/1985   Dépôt Doc. S. 888/1 (1984-1985)
1/7/1985   Discussion générale Ann. 0134
1/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3159 à 3160
Ann. 0134
4/7/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3360
Ann. 0141
4/7/1985   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
5/7/1985   Transmission Doc. Ch. 1301/1 (1984-1985)
22/1/1986   Discussion générale
22/1/1986   Discussion des articles
Annales p. 352
23/1/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 404
23/1/1986   Adoption
23/1/1986   Soumission par Chambre pour sanction
21/2/1986   Sanction et promulgation
19/3/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 1/7/1985, 4/7/1985
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 22/1/1986, 23/1/1986