S. (1983-1984 ) 682 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 704
RA. 13005   RA. 13005

Projet de loi établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers
Gouvernement W. Martens V  

don
fondation
emploi des langues
enseignement public
terminologie
traduction
allocation d'étude

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 704/1 (1982-1983) projet de loi 17/6/1983
Ch. 704/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 10/4/1984
S. 682/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 26/4/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/6/1983   Dépôt Doc. Ch. 704/1 (1982-1983)
25/4/1984   Discussion générale
25/4/1984   Discussion des articles
Annales p. 2559 à 2560
26/4/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2578
26/4/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/1984   Transmission Doc. S. 682/1 (1983-1984)
4/2/1986   Discussion générale
Annales p. 340
Ann. 0019
4/2/1986   Discussion des articles
Annales p. 340 à 341
Ann. 0019
6/2/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 355
Ann. 0020
6/2/1986   Adoption
6/2/1986   Soumis par Sénat pour sanction
14/2/1986   Sanction et promulgation
15/12/1990   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/4/1984, 26/4/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 4/2/1986, 6/2/1986