S. (1984-1985 ) 913 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1228
RA. 13284   RA. 13284

Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un échange de lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985
Gouvernement W. Martens V  

convention de Lomé III
coopération technique
investissement de l'UE
convention ACP-UE
coopération agricole
ratification d'accord
coopération financière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1228/1 (1984-1985) projet de loi 30/5/1985
Ch. 1228/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 17/6/1985
S. 913/1 (1984-1985) document(s) parus antérieurement 21/6/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/5/1985   Dépôt Doc. Ch. 1228/1 (1984-1985)
19/6/1985   Discussion générale
Annales p. 2932 à 2936
19/6/1985   Discussion des articles
Annales p. 2936 à 2937
21/6/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3034
21/6/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
21/6/1985   Transmission Doc. S. 913/1 (1984-1985)
20/12/1985   Discussion générale
Annales p. 212 à 214 		Ann. 0015
20/12/1985   Discussion des articles
Annales p. 214 		Ann. 0015
20/12/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 255 		Ann. 0016
20/12/1985   Adoption
20/12/1985   Soumis par Sénat pour sanction
14/2/1986   Sanction et promulgation
27/6/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/6/1985, 21/6/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 20/12/1985