S. (1985-1986 ) 55 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 245
RA. 13369   RA. 13369

Projet de loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
Gouvernement W. Martens VI  

proposition de loi
projet de loi
procédure législative
dissolution du Parlement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 55/1 (1985-1986) projet de loi 17/12/1985
S. 55/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 7/1/1986
Ch. 245/1 (1985-1986) projet transmis par le Sénat 23/1/1986
Ch. 245/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 3/2/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/12/1985   Dépôt Doc. S. 55/1 (1985-1986)
22/1/1986   Discussion générale
Annales p. 268 à 269
Ann. 0017
22/1/1986   Discussion des articles
Annales p. 269 à 271
Ann. 0017
23/1/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 309
Ann. 0018
23/1/1986   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
23/1/1986   Transmission Doc. Ch. 245/1 (1985-1986)
6/2/1986   Discussion générale
6/2/1986   Discussion des articles
Annales p. 434 tot 436
6/2/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 448
6/2/1986   Adoption
6/2/1986   Soumission par Chambre pour sanction
14/2/1986   Sanction et promulgation
7/3/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 22/1/1986, 23/1/1986
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 6/2/1986