Fiche du dossier

S. (1984-1985 ) 817	Fiche du dossier	Ch. (1984-1985 ) 1298
RA. 13170		RA. 13170
Projet de loi interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Dispense et autorisation en ce qui concerne les magistrats du siège à continuer à exercer leurs fonctions après leur admission à la retraite - Applicabilité aux juges de paix et aux juges au tribunal de police, aux juges sociaux et aux juges consulaires)
Gouvernement W. Martens V

juridiction pénale
régime de retraite
juridiction civile
magistrat
juridiction commerciale
juge
arriéré judiciaire

Numéro	Titre	Date
S. 817/1 (1984-1985)	projet de loi	8/2/1985
S. 817/2 (1984-1985)	rapport fait au nom de la commission	9/5/1985
Ch. 1298/1 (1984-1985)	projet transmis par le Sénat	5/7/1985
Ch. 192/1 (1985-1986)	document(s) parus antérieurement	16/1/1986
Ch. 192/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	16/1/1986



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
8/2/1985		Dépôt	Doc. S. 817/1 (1984-1985)
1/7/1985		Discussion générale	Ann. 0134
1/7/1985		Discussion des articles Annales p. 3177	Ann. 0134
4/7/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3363	Ann. 0141
4/7/1985		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
5/7/1985		Transmission	Doc. Ch. 1298/1 (1984-1985)
22/1/1986		Discussion générale Annales p. 350 à 351
22/1/1986		Discussion des articles Annales p. 351
23/1/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 404
23/1/1986		Adoption
23/1/1986	Soumission par Chambre pour sanction
31/1/1986	Sanction et promulgation
27/2/1986	Publication