S. (1981-1982 ) 61 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 1225
RA. 12284   RA. 12284

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 (Extension des lois aux juifs reconnus comme prisonniers politiques)
Simon Février    Jaak Nutkewitz   

prisonnier politique
victime de guerre
juif
pension de réparation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 61/1 (1981-1982) proposition de loi 21/1/1982
S. 61/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 27/3/1985
Ch. 1225/1 (1984-1985) projet transmis par le Sénat 24/5/1985
Ch. 218/1 (1985-1986) document(s) parus antérieurement 16/1/1986
Ch. 218/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 16/1/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/1/1982   Dépôt Doc. S. 61/1 (1981-1982)
11/2/1982   Prise en considération
Annales p. 502
Ann. 0017
10/5/1985   Discussion générale Ann. 0107
10/5/1985   Discussion des articles
Annales p. 2565
Ann. 0107
23/5/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2698
Ann. 0113
23/5/1985   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
24/5/1985   Transmission Doc. Ch. 218/1 (1985-1986)
22/1/1986   Discussion générale
22/1/1986   Discussion des articles
Annales p. 350
23/1/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 404
23/1/1986   Adoption
23/1/1986   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/1986   Sanction et promulgation
21/2/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 10/5/1985, 23/5/1985
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 22/1/1986, 23/1/1986