Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 56

Projet de loi portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil des Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985, relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985
Gouvernement W. Martens VI  

budget de l'UE
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 56/1 (1985-1986) projet de loi 4/12/1985
Ch. 56/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 16/12/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/12/1985   Dépôt Doc. Ch. 56/1 (1985-1986)
18/12/1985   Discussion générale
Annales p. 252 à 261
18/12/1985   Discussion des articles
Annales p. 262
19/12/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 325
19/12/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/1985   Transmission
20/12/1985   Discussion générale
Annales p. 214
Ann. 0015
20/12/1985   Discussion des articles
Annales p. 215
Ann. 0015
20/12/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 256
Ann. 0016
20/12/1985   Adoption
20/12/1985   Soumis par Sénat pour sanction
23/12/1985   Sanction et promulgation
28/6/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 18/12/1985, 19/12/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 20/12/1985