Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 55

Projet de loi portant approbation de la décision du 7 mai 1985 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés
Gouvernement W. Martens VI  

Communauté européenne
budget de l'UE
ressources propres
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 55/1 (1985-1986) projet de loi 4/12/1985
Ch. 55/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 16/12/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/12/1985   Dépôt Doc. Ch. 55/1 (1985-1986)
18/12/1985   Discussion générale
Annales p. 252 à 261
18/12/1985   Discussion des articles
Annales p. 261
19/12/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 325
19/12/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/1985   Transmission
20/12/1985   Discussion générale
Annales p. 214
Ann. 0015
20/12/1985   Discussion des articles
Annales p. 215
Ann. 0015
20/12/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 256
Ann. 0016
20/12/1985   Adoption
20/12/1985   Soumis par Sénat pour sanction
23/12/1985   Sanction et promulgation
27/6/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 18/12/1985, 19/12/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 20/12/1985