Fiche du dossier

S. (1984-1985 ) 842	Fiche du dossier	Ch. (1984-1985 ) 1244
RA. 13211		RA. 13211
Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture (Droit octroyé aux descendants, et éventuellement aux conjoints, d'agriculteurs ou d'horticulteurs en l'absence de rémunération directe : ouverture du droit et montant du salaire différé)
Jean Sondag René Basecq Max Smeers Jean Gillet Francis Vermeiren Henri Knuts Guy Lutgen

exploitation familiale agricole
main-d'oeuvre agricole
horticulture
succession de l'exploitation agricole
salaire
héritage

Numéro	Titre	Date
S. 842/1 (1984-1985)	proposition de loi	14/3/1985
S. 842/2 (1984-1985)	rapport fait au nom de la commission	23/5/1985
Ch. 1244/1 (1984-1985)	projet transmis par le Sénat	7/6/1985



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
14/3/1985		Dépôt	Doc. S. 842/1 (1984-1985)
28/3/1985		Prise en considération Annales p. 2125	Ann. 0092
5/6/1985		Discussion générale Annales p. 2802	Ann. 0117
5/6/1985		Discussion des articles Annales p. 2802	Ann. 0117
6/6/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2822	Ann. 0118
6/6/1985		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
6/6/1985		Transmission	Doc. Ch. 1244/1 (1984-1985)
23/7/1985		Discussion générale
23/7/1985		Discussion des articles Annales p. 3544 à 3545
23/7/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3562
23/7/1985		Adoption
23/7/1985	Soumission par Chambre pour sanction
12/8/1985	Sanction et promulgation
1/10/1985	Publication