S. (1984-1985 ) 932 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1282
RA. 13302   RA. 13302

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République hellénique, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, États membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République portugaise, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'Énergie atomique; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, annexes numérotées I à XXXVI et des Protocoles numérotés 1 à 25; 4° Acte final et Documents y annexés, signés à Madrid et à Lisbonne le 12 juin 1985
Gouvernement W. Martens V  

CECA
Union européenne
CEEA
Espagne
Portugal
élargissement de l'UE
adhésion à l'Union européenne
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1282/1 (1984-1985) projet de loi 3/7/1985
Ch. 1282/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 9/7/1985
S. 932/1 (1984-1985) document(s) parus antérieurement 10/7/1985
S. 932/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 12/7/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/7/1985   Dépôt Doc. Ch. 1282/1 (1984-1985)
10/7/1985   Discussion générale
Annales p. 3204 à 3214
10/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3214
10/7/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3241
  [S2] Examen par le Sénat
10/7/1985   Transmission Doc. S. 932/1 (1984-1985)
15/7/1985   Discussion générale
Annales p. 3501 à 3506
Ann. 0146
15/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3507
Ann. 0146
15/7/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3507
Ann. 0146
15/7/1985   Adoption
15/7/1985   Soumis par Sénat pour sanction
7/8/1985   Sanction et promulgation
31/1/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Voté 10/7/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 15/7/1985