S. (1984-1985 ) 854 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 856
RA. 13226   RA. 13226

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 (Droit de garde - Enlèvement d'un enfant par l'un de ses auteurs)
Gouvernement W. Martens V  

convention européenne
droit de garde
séquestration de personnes
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 856/1 (1983-1984) projet de loi 2/2/1984
Ch. 856/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 21/3/1985
S. 854/1 (1984-1985) document(s) parus antérieurement 11/4/1985
S. 854/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 12/6/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/2/1984   Dépôt Doc. Ch. 856/1 (1983-1984)
27/3/1985   Discussion générale
27/3/1985   Discussion des articles
Annales p. 2322
29/3/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2366
29/3/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
29/3/1985   Transmission Doc. S. 854/1 (1984-1985)
1/7/1985   Discussion générale
Annales p. 3156
Ann. 0134
1/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3156
Ann. 0134
4/7/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3360
Ann. 0141
4/7/1985   Adoption
4/7/1985   Soumis par Sénat pour sanction
1/8/1985   Sanction et promulgation
11/12/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 27/3/1985, 29/3/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 1/7/1985, 4/7/1985