S. (1984-1985 ) 811 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 984
RA. 13168   RA. 13168

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 (Ouverture des sociétés de personnes à responsabilité limitée aux personnes morales)
Gouvernement W. Martens V  

personne morale
droit des sociétés
aide à l'investissement
société commerciale
financement de l'entreprise
société à responsabilité limitée
participation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 984/1 (1983-1984) projet de loi 14/8/1984
Ch. 984/2 (1983-1984) amendement(s) 6/11/1984
Ch. 984/3 (1983-1984) amendement(s) 30/11/1984
Ch. 984/4 (1983-1984) amendement(s) 30/11/1984
Ch. 984/5 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 21/1/1985
S. 811/1 (1984-1985) projet transmis par la Chambre des représentants 31/1/1985
S. 811/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 12/6/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/8/1984   Dépôt Doc. Ch. 984/1 (1983-1984)
29/1/1985   Discussion générale
Annales p. 1466 à 1467
29/1/1985   Discussion des articles
Annales p. 1467 à 1469
31/1/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1515
31/1/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
31/1/1985   Transmission Doc. S. 811/1 (1984-1985)
1/7/1985   Discussion générale Ann. 0134
1/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3174 à 3177 		Ann. 0134
4/7/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3363 		Ann. 0141
4/7/1985   Adoption
4/7/1985   Soumis par Sénat pour sanction
15/7/1985   Sanction et promulgation
14/8/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 29/1/1985, 31/1/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 1/7/1985, 4/7/1985