S. (1984-1985 ) 864 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 866
RA. 13238   RA. 13238

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général (Augmentation des taxes annuelles, payables pour le maintien en vigueur des brevets d'invention)
Gouvernement W. Martens V  

brevet européen
impôt
parafiscalité
brevet

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 866/1 (1983-1984) projet de loi 21/2/1984
Ch. 866/2 (1983-1984) amendement(s) 11/2/1985
Ch. 866/3 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 29/3/1985
S. 864/1 (1984-1985) projet transmis par la Chambre des représentants 25/4/1985
S. 864/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 23/5/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/2/1984   Dépôt Doc. Ch. 866/1 (1983-1984)
24/4/1985   Discussion générale
24/4/1985   Discussion des articles
Annales p. 2443
25/4/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2491
25/4/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
25/4/1985   Transmission Doc. S. 864/1 (1984-1985)
19/6/1985   Discussion générale Ann. 0130
19/6/1985   Discussion des articles
Annales p. 3070
Ann. 0130
19/6/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3089
Ann. 0130
19/6/1985   Adoption
19/6/1985   Soumis par Sénat pour sanction
15/7/1985   Sanction et promulgation
26/7/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 24/4/1985, 25/4/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 19/6/1985