Fiche du dossier

S. (1984-1985 ) 779	Fiche du dossier	Ch. (1984-1985 ) 1208
RA. 13112		RA. 13112
Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982
Gouvernement W. Martens V

accident nucléaire
responsabilité civile
énergie nucléaire
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 779/1 (1984-1985)	projet de loi	3/12/1984
S. 779/2 (1984-1985)	rapport fait au nom de la commission	18/4/1985
Ch. 1208/1 (1984-1985)	projet transmis par le Sénat	10/5/1985



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
3/12/1984		Dépôt	Doc. S. 779/1 (1984-1985)
9/5/1985		Discussion générale	Ann. 0105
9/5/1985		Discussion des articles Annales p. 2514	Ann. 0105
9/5/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2519	Ann. 0105
9/5/1985		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
9/5/1985		Transmission	Doc. Ch. 1208/1 (1984-1985)
22/5/1985		Discussion générale
22/5/1985		Discussion des articles Annales p. 2650
23/5/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2664
23/5/1985		Adoption
23/5/1985	Soumission par Chambre pour sanction
3/7/1985	Sanction et promulgation
8/2/1986	Publication