S. (1984-1985 ) 769 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 983
RA. 13093   RA. 13093

Projet de loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Généralisation de l'utilisation de la monnaie scripturale pour le paiement des rémunérations)
Gouvernement W. Martens V  

lutte contre le crime
monnaie scripturale
salaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 983/1 (1983-1984) projet de loi 3/8/1984
Ch. 983/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 25/10/1984
S. 769/1 (1984-1985) document(s) parus antérieurement 9/11/1984
S. 769/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 28/3/1985
Ch. 983/3 (1983-1984) projet amendé par le Sénat 10/5/1985
Ch. 983/4 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 14/6/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/8/1984   Dépôt Doc. Ch. 983/1 (1983-1984)
7/11/1984   Discussion générale
7/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 408 à 409
9/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 476
9/11/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
9/11/1984   Transmission Doc. S. 769/1 (1984-1985)
25/4/1985   Discussion générale
Annales p. 2344 		Ann. 0098
25/4/1985   Discussion des articles
Annales p. 2344 à 2345 		Ann. 0098
9/5/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2517 		Ann. 0105
9/5/1985   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
9/5/1985   Transmission Doc. Ch. 983/3 (1983-1984)
19/6/1985   Discussion générale
19/6/1985   Discussion des articles
Annales p. 2931 à 2932
21/6/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3035
21/6/1985   Adoption
21/6/1985   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/1985   Sanction et promulgation
19/10/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 7/11/1984, 9/11/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 25/4/1985, 9/5/1985
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 19/6/1985, 21/6/1985