Fiche du dossier

S. (1984-1985 ) 851	Fiche du dossier	Ch. (1984-1985 ) 1129
RA. 13223		RA. 13223
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (Égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d'assujettissement et de cotisations - Transposition de la directive 79/7/CEE - Assujettissement au statut social des aidants et aidantes - Composition du conseil d'administration de l'INASTI)
Gouvernement W. Martens V

égalité de traitement
mesure nationale d'exécution
égalité homme-femme
cotisation sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
conjoint aidant
profession indépendante
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
statut social

Documents législatifs

Numéro	Titre	Date
Ch. 1129/1 (1984-1985)	projet de loi	7/2/1985
Ch. 1129/2 (1984-1985)	rapport fait au nom de la commission	7/3/1985
Ch. 1129/3 (1984-1985)	amendement(s)	12/3/1985
S. 851/1 (1984-1985)	document(s) parus antérieurement	28/3/1985
S. 851/2 (1984-1985)	rapport fait au nom de la commission	24/4/1985



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
7/2/1985		Dépôt	Doc. Ch. 1129/1 (1984-1985)
27/3/1985		Discussion générale
27/3/1985		Discussion des articles Annales p. 2315 à 2316
28/3/1985		Discussion des articles Annales p. 2356 à 2357
28/3/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2357
28/3/1985		Adoption
	[S2] Examen par le Sénat
28/3/1985		Transmission	Doc. S. 851/1 (1984-1985)
22/5/1985		Discussion générale	Ann. 0112
22/5/1985		Discussion des articles Annales p. 2659	Ann. 0112
23/5/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2698	Ann. 0113
23/5/1985		Adoption
23/5/1985	Soumis par Sénat pour sanction
13/6/1985	Sanction et promulgation
31/7/1985	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté	27/3/1985, 28/3/1985
[S2] Examen par le Sénat	Adopté	22/5/1985, 23/5/1985