S. (1984-1985 ) 770 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 964
RA. 13094   RA. 13094

Projet de loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983
Gouvernement W. Martens V  

Rwanda
investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
investissement à l'étranger
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 964/1 (1983-1984) projet de loi 8/6/1984
S. 770/1 (1984-1985) document(s) parus antérieurement 9/11/1984
S. 770/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 31/1/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/6/1984   Dépôt Doc. Ch. 964/1 (1983-1984)
7/11/1984   Discussion générale
7/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 412
9/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 476
9/11/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
9/11/1984   Transmission Doc. S. 770/1 (1984-1985)
26/2/1985   Discussion générale Ann. 0069
26/2/1985   Discussion des articles
Annales p. 1664
Ann. 0069
28/2/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1752
Ann. 0074
28/2/1985   Adoption
28/2/1985   Soumis par Sénat pour sanction
17/5/1985   Sanction et promulgation
2/8/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 7/11/1984, 9/11/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 26/2/1985, 28/2/1985