S. (1984-1985 ) 855 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1099
RA. 13224   RA. 13224

Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (Travail souterrain effectué par des femmes ingénieurs des mines)
Gouvernement W. Martens V  

mineur (ouvrier)
travail féminin
égalité homme-femme
exploitation minière
charbonnage
femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
ingénieur

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1099/1 (1984-1985) projet de loi 11/1/1985
S. 855/1 (1984-1985) document(s) parus antérieurement 11/4/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/1/1985   Dépôt Doc. Ch. 1099/1 (1984-1985)
27/3/1985   Discussion générale
Annales p. 2309 à 2310 (sans rapport)
27/3/1985   Discussion des articles
Annales p. 2310
29/3/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2366
29/3/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
11/4/1985   Transmission Doc. S. 855/1 (1984-1985)
25/4/1985   Discussion générale
Annales p. 2345
Ann. 0098
25/4/1985   Discussion des articles
Annales p. 2345 à 2346
Ann. 0098
9/5/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2517
Ann. 0105
9/5/1985   Adoption
9/5/1985   Soumis par Sénat pour sanction
17/5/1985   Sanction et promulgation
11/7/1985   Publication
9/10/1985   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 27/3/1985, 29/3/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 25/4/1985, 9/5/1985