S. (1984-1985 ) 741 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1047
RA. 13066   RA. 13066

Projet de loi autorisant la Régie des Télégraphes et Téléphones à émettre, sous la garantie de l'État, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards, trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement
Gouvernement W. Martens V  

emprunt public
garantie
Proximus
garantie de crédit

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 741/1 (1984-1985) projet de loi 12/10/1984
S. 741/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 7/11/1984
Ch. 1047/1 (1984-1985) projet transmis par le Sénat 23/11/1984
Ch. 1047/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 19/3/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/1984   Dépôt Doc. S. 741/1 (1984-1985)
22/11/1984   Discussion générale
Annales p. 343 à 345
Ann. 0015
22/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 345
Ann. 0015
22/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 352
Ann. 0015
22/11/1984   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
22/11/1984   Transmission Doc. Ch. 1047/1 (1984-1985)
27/3/1985   Discussion générale
27/3/1985   Discussion des articles
Annales p. 2323
29/3/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2366
29/3/1985   Adoption
29/3/1985   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/1985   Sanction et promulgation
19/7/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 22/11/1984
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 27/3/1985, 29/3/1985