Fiche du dossier

S. (1983-1984 ) 705	Fiche du dossier	Ch. (1983-1984 ) 81
RA. 13028		RA. 13028
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales (Octroi de l'autorisation d'implantation de nouvelles officines pharmaceutiques)
Jef Valkeniers

accès à la profession
droit d'établissement
pharmacie
pharmacien
dépolitisation

Numéro	Titre	Date
Ch. 81/1 (1981-1982)	proposition de loi	4/2/1982
Ch. 81/2 (1981-1982)	amendement(s)	22/11/1983
Ch. 81/3 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	7/3/1984
S. 705/1 (1983-1984)	projet transmis par la Chambre des représentants	7/6/1984
S. 705/2 (1983-1984)	rapport fait au nom de la commission	27/3/1985



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
4/2/1982		Dépôt	Doc. Ch. 81/1 (1981-1982)
18/2/1982		Prise en considération Annales p. 830
22/5/1984		Retrait de la proposition et reprise par m. Diegenant
23/5/1984		Discussion générale Annales p. 2935 + ajournement et p. 2942
4/6/1984		Discussion générale Annales p. 3056 à 3057
4/6/1984		Discussion des articles Annales p. 3057
7/6/1984		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3161
7/6/1984		Adoption
	[S2] Examen par le Sénat
7/6/1984		Transmission	Doc. S. 705/1 (1983-1984)
25/4/1985		Discussion générale Annales p. 2343	Ann. 0098
25/4/1985		Discussion des articles Annales p. 2343 à 2344	Ann. 0098
9/5/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2517	Ann. 0105
9/5/1985		Adoption
9/5/1985	Soumis par Sénat pour sanction
14/5/1985	Sanction et promulgation
6/7/1985	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté	23/5/1984, 4/6/1984, 7/6/1984
[S2] Examen par le Sénat	Adopté	25/4/1985, 9/5/1985