Fiche du dossier

S. (1983-1984 ) 579	Fiche du dossier	Ch. (1983-1984 ) 1168
RA. 12855		RA. 12855
Projet de loi relatif aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage sur les décisions judiciaires rendues en matière pénale (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage)
Gouvernement W. Martens V

sanction pénale
Cour constitutionnelle (Belgique)
recours en annulation

Numéro	Titre	Date
S. 579/1 (1983-1984)	projet de loi	26/10/1983
S. 579/2 (1983-1984)	rapport fait au nom de la commission	12/7/1984
S. 579/3 (1983-1984)	rapport complémentaire fait au nom de la commission	13/2/1985
S. 579/4 (1983-1984)	amendement(s)	12/3/1985
Ch. 1168/1 (1984-1985)	projet transmis par le Sénat	15/3/1985
Ch. 1168/2 (1984-1985)	rapport fait au nom de la commission	2/4/1985



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
26/10/1983		Dépôt	Doc. S. 579/1 (1983-1984)
14/3/1985		Discussion générale Annales p. 1836 à 1844 et 1849 à 1850	Ann. 0078
14/3/1985		Discussion des articles Annales p. 1850 à 1853 et 1859 à 1860 + nouvel intitulé	Ann. 0079
14/3/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1861	Ann. 0079
14/3/1985		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
14/3/1985		Transmission	Doc. Ch. 1168/1 (1984-1985)
24/4/1985		Discussion générale
24/4/1985		Discussion des articles Annales p. 2440 à 2442
25/4/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2491
25/4/1985		Adoption
24/4/1985	Soumission par Chambre pour sanction
10/5/1985	Sanction et promulgation
12/6/1985	Publication