S. (1984-1985 ) 768 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 906
RA. 13089   RA. 13089

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982
Gouvernement W. Martens V  

circulation aérienne
Organisation de l'aviation civile internationale
Islande
Groenland
ratification d'accord
Îles Féroé

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 906/1 (1983-1984) projet de loi 2/4/1984
Ch. 906/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 26/10/1984
S. 768/1 (1984-1985) document(s) parus antérieurement 9/11/1984
S. 768/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 31/1/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/4/1984   Dépôt Doc. Ch. 906/1 (1983-1984)
7/11/1984   Discussion générale
7/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 401
9/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 476
9/11/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
9/11/1984   Transmission Doc. S. 768/1 (1984-1985)
26/2/1985   Discussion générale Ann. 0069
26/2/1985   Discussion des articles
Annales p. 1663 à 1664 		Ann. 0069
28/2/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1752 		Ann. 0074
28/2/1985   Adoption
28/2/1985   Soumis par Sénat pour sanction
5/4/1985   Sanction et promulgation
7/12/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 7/11/1984, 9/11/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 26/2/1985, 28/2/1985