S. (1983-1984 ) 582 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 716
RA. 12858   RA. 12858

Projet de loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (Suppression de textes anachroniques de la législation sur les faillites - Suppression de la disposition qui prévoyait l'incarcération du failli)
Gouvernement W. Martens V  

faillite
emprisonnement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 716/1 (1982-1983) projet de loi 28/6/1983
Ch. 716/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 19/10/1983
S. 582/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 26/10/1983
S. 582/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 7/2/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/1983   Dépôt Doc. Ch. 716/1 (1982-1983)
26/10/1983   Discussion générale
26/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 204
26/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 214
26/10/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/10/1983   Transmission Doc. S. 582/1 (1983-1984)
14/3/1985   Discussion générale Ann. 0079
14/3/1985   Discussion des articles
Annales p. 1855 à 1856
Ann. 0079
14/3/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1862
Ann. 0079
14/3/1985   Adoption
14/3/1985   Soumis par Sénat pour sanction
28/3/1985   Sanction et promulgation
5/4/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/10/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 14/3/1985