S. (1983-1984 ) 616 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 1044
RA. 12900   RA. 12900

Projet de loi portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, et des Annexes, faits à Genève le 27 juin 1980
Gouvernement W. Martens V  

fonds commun
stock régulateur
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
stabilité des prix
produit de base
matière première
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 616/1 (1983-1984) projet de loi 8/12/1983
S. 616/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 31/10/1984
Ch. 1044/1 (1984-1985) projet transmis par le Sénat 23/11/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/1983   Dépôt Doc. S. 616/1 (1983-1984)
22/11/1984   Discussion générale
Annales p. 336 à 337
Ann. 0015
22/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 337
Ann. 0015
22/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 351
Ann. 0015
22/11/1984   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
22/11/1984   Transmission Doc. Ch. 1044/1 (1984-1985)
29/1/1985   Discussion générale
29/1/1985   Discussion des articles
Annales p. 1470 à 1471
31/1/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1515
31/1/1985   Adoption
31/1/1985   Soumission par Chambre pour sanction
15/3/1985   Sanction et promulgation
15/11/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 22/11/1984
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 29/1/1985, 31/1/1985